Crédit d’impôt formation du chef d’entreprise

→ Cumulable avec la prise en charge FIFPL
→ Cumulable avec la prise en charge DPC

La formation continue donne droit à un crédit d’impôt au profit des libéraux (Décret n° 2006–1040 du 23 août 2006).

Le montant du crédit d’impôt est doublé pour les dépenses de formation continue suivie par les dirigeants d’entreprise de moins de 10 salariés sur présentation aux services fiscaux d’une attestation de suivi et de la facture (Art. 19 de la loi de finances 2022).

Cette mesure a pour but :

• de compenser une partie de la perte de revenus due au temps consacré à la formation continue par le professionnel libéral ou le chef d’entreprise
• de permettre une réduction fiscale sous forme de crédit d’impôt

Prise en charge :

Nombre d’heures de formation (40 heures maximum / an) x Montant brut du SMIC horaire brut (11,65 € au 01/01/24) x 2 soit 932 €.
Plafonnement : 40 heures par année civile

Utilisation

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est imputable sur le montant de l’impôt sur le revenu (reporter sur la déclaration 2042c, § 8 “Formation des chefs d’entreprise”, ligne WD).

Le nombre d’heures de formation (limité à 40 heures) multiplié par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l’année pendant laquelle se déroule la formation.

Vous devez remplir le document cerfa n° 15252*05 (également référencé 2069-RCI-SD) que vous pouvez vous procurer auprès de votre centre des impôts ou sur www.service-public.fr. Ce document est à joindre à votre déclaration de revenus (2042 + 2042c) avec votre attestation de Formation Continue délivrée par l’organisme auprès duquel vous avez suivi la formation.